Annonces BODACC

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de certaines annonces civiles en 3 éditions :

BODACC A : Ventes et cessions, Achat ou apport de fonds de commerce par des personnes morales ou physiques ou par le locataire-gérant, Achat de fonds par le locataire gérant, Mise en activité suite à achat ou apport, Projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif, Créations d’établissement, Création de fonds, Transformation de GAEC, Immatriculations, Immatriculation à la suite du transfert de l'établissement principal, Immatriculation à la suite de prise en gérance, concession, héritage, reprise au conjoint, Immatriculation à la suite du 1er avis publié au BODACC, Fusion ou scission, Cessions relatives aux EIRL, Prévention des difficultés des entreprises et Procédures collectives, Jugement d’ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de procédure de sauvegarde), Jugement de conversion, Extrait de jugement (de poursuite d'activité, de plan de cession ou continuation, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer), Ordonnance statuant sur les contestations de projet de répartition, Avis de dépôt de créances, Jugement de clôture, Avis relatifs à la liquidation des biens (loi 1967), Avis relatifs à la rétractation sur tierce opposition, Règlements amiables de l'exploitation agricole, Procédure d'insolvabilité, Annonces diverses, Vente aux enchères d'aéronef, radiation de Haut commissaire aux comptes.

BODACC B : Modification diverses, Avis relatifs aux modifications des personnes physiques (nom, conjoint, adresse, activité, nom commercial, cessation d'activité...), Avis relatifs aux modifications des personnes morales (capital social, dénomination sociale, nom commercial, activité, mise en gérance, administration, adresse du siège social ou de l'établissement principal, dissolution...), Radiations, Avis de radiation au RCS des personnes physiques ou morales

BODACC C : Avis de dépôts des comptes de sociétés