600
personnes
Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation. Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire. Il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis, assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.
Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients. Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.
Catégorie
Travail des datalistes sur cette data
Nombre de mandataires
600
personnes
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